Article R431-1 (version du 9 novembre 2019)

Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019

Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.