Article 431-3 (version du 14 juin 2015)

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2019

Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20 , R. 6241-27 et R. 6241-28 du code du travail.