Article D441-9 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 31 mai 2018

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Version en vigueur du 19 mars 2008 au 31 mai 2018

Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.