Article R441-15 (version du 1 septembre 2015)

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 31 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 31 mai 2018

L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil académique de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 234-6 est le recteur de l'académie.