Article R442-82 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 février 2012

Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.