Article R442-82 (version du 1 février 2012)

Version en vigueur du 1 février 2012 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2012 au 1 janvier 2020

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.