Article R442-83 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 30 mai 2014

Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.