Article R442-83 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2022

Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.