Article D452-21 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 30 mai 2014

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande : 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ; 2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables du Trésor territorialement compétents.