Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 11 novembre 2012
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.