Article R461-7 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 18 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 18 août 2013

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R. 461-5.