Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 3 juillet 2010
La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des commissions prévues à l'article R. 461-14, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.