Article R461-17 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 mai 2023

Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées à la présente section. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.