Article D491-5 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 24 décembre 2020

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 24 décembre 2020

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les mots : "chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré" sont supprimés. Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : "et un exemplaire est adressé au maire." sont supprimés.