Article D492-1 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2020

Les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D. 492-2 à D. 492-6.