Article R494-10

Le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R. 442-1 , D. 442-2 à D. 442-6 , R. 442-14 , D. 442-22 , R. 442-43 , R. 442-45, R. 442-46 , R. 442-49 , R. 442-63 à R. 442-79 , est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux articles suivants. Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R. 442-33 , les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes : "Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5. "