Article R494-13 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 janvier 2022

Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.