Article D342-7 (version du 19 mars 2008)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 1 septembre 2015

Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.