Article R213-76-1 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19 .