Article R4123-31 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 22 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 22 janvier 2011

L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.