Article R4124-1

Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des armées et formations rattachées. Il exprime son avis : 1° Sur les questions, mentionnées à l'article L. 4124-1 , dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres ; 2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 , ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.