Article R4124-16

Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes : 1° Démission sur simple demande ; 2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ; 3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ; 4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ; 5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps, d'armée ou de formation rattachée ; 6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.