Article R4124-21 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 23 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 23 juillet 2016

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.