Article R4125-14 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 janvier 2010

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.