Article R4135-4 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 janvier 2010

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.