Article R4135-4 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 mai 2017

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.