Article R4137-75

Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74 . En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-76 .