Article R4137-126 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 janvier 2012

Ne peuvent faire partie du conseil : 1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ; 3° Le président de catégorie du comparant.