Article R4138-2 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 avril 2009

Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6 , R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.