Article R4138-2 (version du 19 avril 2009)

Version en vigueur du 19 avril 2009 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 avril 2009 au 1 janvier 2010

Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6 , R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.