Article R4138-43 (version du 11 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 11 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juin 2015

Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.