Article R4138-74 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 6 août 2021

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-48 , R. 4138-58 , R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71 et R. 4138-73 .