Article R4138-75 (version du 6 février 2017)

Version en vigueur du 6 février 2017 au 6 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 février 2017 au 6 août 2021

Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 , R. 4138-3-1 , R. 4138-5 , R. 4138-7 à R. 4138-15 , R. 4138-18 et R. 4138-19 .