Article R4139-44 (version du 2 novembre 2015)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2015

Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.