Article R4139-49 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 avril 2009

Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4139-46 et R. 4139-47 .