Article R4139-49 (version du 19 avril 2009)

Version en vigueur du 19 avril 2009 au 30 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 avril 2009 au 30 mai 2025

Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-47 , R. 4138-58, R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71, R. 4138-73 et R. 4139-47 .