Article R4211-7 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 3 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 3 octobre 2019

Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.