Article R4211-7 (version du 23 septembre 2023)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2023

Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.