Article R4221-1 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 6 mai 2017

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée.