Article R4221-10 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 19 mars 2015

Le réserviste titulaire d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est tenu d'avertir l'autorité militaire d'emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'exécution des activités programmées.