Article R4231-3 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 5 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 5 juillet 2024

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.