Article R4382-2 (version du 1 mai 2018)

Version en vigueur du 1 mai 2018 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2018 au 1 janvier 2020

Sont applicables à Saint-Martin : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46 , R. 4123-14 à R. 4123-44 , R. 4124-1 à R. 4125-17 , R. 4131-6 à R. 4136-1 , R. 4137-9 à R. 4137-141 , R. 4138-1 à R. 4139-9 , R. 4139-23 à R. 4141-6 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.