Article R4382-3 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 14 avril 2021

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6 , les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".