Article D4111-3 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 18 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 18 mai 2014

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.