Article D4111-3 (version du 18 mai 2014)

Version en vigueur du 18 mai 2014 au 20 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mai 2014 au 20 décembre 2023

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; 4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.