Article D4261-5 (version du 17 février 2014)

Version en vigueur du 17 février 2014 au 4 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 février 2014 au 4 octobre 2018

Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.