Article D4261-16

L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière. Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.