Article D4261-22 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 17 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 17 février 2014

Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul. Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.