Article D4371-3 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 6 mai 2017

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à D. 4122-13 , D. 4123-2 à D. 4123-13 , D. 4131-1 à D. 4131-5 , D. 4137-1 à D. 4137-8 , D. 4137-142 , D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 .