Article D4382-4 (version du 4 octobre 2018)

Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 janvier 2020

Sont applicables à Saint-Martin : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13 , D. 4123-2 à D. 4123-13 , D. 4131-1 à D. 4131-5 , D. 4137-1 à D. 4137-8 , D. 4137-142 , D. 4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 .